À PROPOS DES CHATS ERRANTS …

La notion de divagation des chats est définie par le législateur (article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime) : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ». Ainsi, la règle du Code civil rend le propriétaire du chat responsable de celui-ci.
Rappel des obligations des propriétaires : Le propriétaire ne doit pas laisser son animal errer sans surveillance hors de sa propriété : il est responsable des dégâts qu’il pourrait causer. Sa responsabilité civile ainsi que pénale peut être engagée. En outre, tout chat de plus de  7 mois, né après le 1er janvier 2012, doit être identifié.
Cas particulier de « chats libres » : Pour limiter les populations de chats errants, le maire peut décider d’une campagne de capture, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux. L’objectif est d’effectuer la capture de chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. L’identification est réalisée au nom de la commune ou de l’association.